PROCÉDURE PÉNALE RELATIVE À LA PEINE DE MORT

Procédure pénale relative à la peine de mort [modifier]
La condamnation [modifier]
Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique (ceux-ci étant l'Iran, Singapour ou encore la Malaisie), l'étape du procès est très importante car c'est elle qui détermine si l'accusé doit être condamné à mort ou non. Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle est prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort advient donc définitivement exclue. Pour cette raison, la cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné soit bien un criminel sortant suffisamment du lot méritant d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système[74].
Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence et à la majorité. En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence[75]. Dans ces pays où le meurtre est de surcroit passible de la peine de mort en toutes circonstances, c'est l'usage, la jurisprudence et les réquisitions du parquet qui guident le tribunal dans sa décision.
Toutefois au Japon, depuis mai 2009 les tribunaux criminels ne se composent plus seulement de trois magistrats mais aussi de six jurés populaires sur le modèle de la cour d'assises française[76]. Dans la France des années 1970, la peine de mort était prononcée lorsqu’au moins huit des douze membres de la cour d'assises avait répondu « non » à la question des circonstances atténuantes. Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry[77].