APPELS DES CONDAMNÉ

Ce qui suit a été copié par le scribe Valdemir Mota Menezes dans son intégralité de Wikipedia, et publiées sur ce site pour avoir une teneur en rapport avec le but de ce site.



Les appels

Sur le fond

Un appel sur le fond consiste à juger à nouveau l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation, celui-ci espérant alors obtenir une peine moins sévère. Un tel appel n'est autorisé qu'à une reprise et uniquement dans les pays de droit civil (il est par exemple exclu aux États-Unis). Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux car il est possible de voir la peine aggravée en appel, le parquet peut d'ailleurs également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Il existe des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation en condamnation à mort pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs en Chine, au Japon ou encore en Indonésie.








Sur la forme


Un appel sur la forme n'inclut pas pour les magistrats de juger si un accusé mérite ou non la peine de mort. Il s'agit d'examiner le respect de normes légales ou constitutionnelles, pouvant éventuellement entrainer un nouveau procès ou une annulation de la condamnation. Souvent un tel recours pourra être accordé au motif d'une mauvaise assistance lors du procès, d'un irrespect de la procédure… Aux États-Unis un tel appel peut également concerner le non-respect d'une norme imposée par la cour suprême, telle que l'interdiction de la peine de mort pour les malades mentaux ou encore un examen de la constitutionnalité de la méthode d'exécution. Alors que les pays de droits civils ne prévoient généralement qu'un appel de forme devant la juridiction suprême du pays, le système de common law américain, de surcroit fédéral, inclut de très nombreux appels de ce genre, tels que les Habeas Corpus ou encore les post-conviction relief. Le premier de ces appels (the direct appeal) est formulé automatiquement indépendamment de la volonté du condamné, généralement devant la cour suprême de l'État. En France le pourvoi en cassation était le seul appel auquel un condamné à mort pouvait prétendre. Dans les pays où les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la jurisprudence, un appel de forme peut indirectement se transformer en appel sur le fond, la cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sevère[, ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente.