PEINE DE MORT DE MINEURS

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Mineurs au moment des faits [modifier]

Depuis 1989, l'article 37 a) de la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée dans le cadre de l'ONU interdit la peine de mort « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». L'interdiction de la sentence de mort pour des personnes de moins de 18 ans au moment des faits était déjà inscrite notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 6 §5 et dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme en son article 4 §5. Elle le sera ensuite notamment dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en son article 5 §3.











La Convention internationale des droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié au monde avec 193 États parties, soit plus que les États membres de l'Organisation des Nations unies. Seuls les États-Unis et la Somalie l'ont signé mais pas encore ratifié.




Depuis 1990, au moins neuf pays ont exécuté des mineurs au moment des faits. Ce sont la République démocratique du Congo, la République populaire de Chine, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, l'Arabie saoudite, le Yémen, les États-Unis et le Soudan. toutefois, l'Iran est le seul pays au monde où l'on sait que des mineurs au moment de leur crime ont été exécutés en 2008.[92] En Iran, il a été décidé en que la peine de mort ne serait appliqué contre un mineur au moment des faits qu'en cas de meurtre lorsqu'aucun arrangement n'a été trouvé avec la famille[93]. La pratique veut que l'exécution n'ait lieu qu'une fois que le condamné ait atteint la majorité.



Depuis 2005, la peine de mort pour les mineurs a été supprimée aux États-Unis : dans son arrêt sur l'affaire Roper v. Simmons, rendu le 1er mars 2005, la Cour suprême a aboli la peine de mort pour les criminels mineurs (de moins de 18 ans) au moment des faits avec 5 voix contre 4. La cour a jugé que la peine de mort pour les mineurs était inconstitutionnelle en violant le 8e amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit les châtiments cruels ou disproportionnés.