PEINE DE MORT ET LE DROIT INTERNATIONAL

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La peine de mort et le droit international

États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnait la peine de mort mais précise qu'« aucune disposition ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte ». Les pays appliquant la peine de mort rappellent pourtant assez souvent que le pacte les autorise à employer la peine de mort. Ce pacte fixe seulement trois conditions spécifiques à l'application de la peine de mort : ne pas être imposée contre les mineurs, ne pas être exécutée contre une femme enceinte et qu'il y est toujours une possibilité de commutation de peine. Les organisations de défense de droits de l'homme invoquent cependant le pacte régulièrement contre les états appliquant la peine de mort en citant les articles prohibant les traitements inhumains ou encore le fait que le pacte n'autorise la peine de mort que « pour les crimes les plus graves », définition qui exclurait par exemple le trafic de drogue.
Une liste plus précise de ce que devrait entreprendre les pays appliquant la peine de mort a été dressée en 1984 par le Conseil économique et social de l'ONU, liste qu'il a complétée en 1989 :














• La peine de mort ne peut être appliquée que pour des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves ;
• Si la peine de mort est abolie ou son champ d'application restreint, les personnes condamnées à mort selon l'ancienne loi doivent avoir leur peine commuée ;
• La peine de mort ne doit pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ;
• Les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doivent pas être exécutés ;
• Les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées doivent être exemptées de la peine de mort ;
• La peine de mort ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose « sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » ;
• Les garanties possibles pour assurer un procès équitable, en particulier l'assistance juridique, doivent être respectées. La protection apportée aux accusés de crimes capitaux sur ce point devra aller au-delà que celle apportée aux autres accusés ;
• L'appel d'une condamnation à mort doit être automatique ;
• Tant que le condamné n'a pas été exécuté, la grâce doit rester possible ;
• L'exécution ne pourra avoir lieu tant que le condamné est en instance d'appel ;
• Le minimum de souffrances possibles doivent être infligés lors de l'exécution ;
• Les personnes âgées au-dessus d'un certain âge doivent être exemptées de la peine de mort ;
• Les autorités doivent coopérer avec les organismes compétents dans l'étude de la peine de mort dans leur pays.
Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort.

EFFET DISSUASIF SUR LE CRIME

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Effet dissuasif sur le crime
La plupart des partisans de la peine de mort invoquent le fait que dans la mesure où la mort est plus effrayante que tout autre peine, les criminels potentiels n’en sont que d’autant plus dissuadés de recourir au meurtre, en particulier pour commettre d’autres infractions comme le vol ou le viol[102]. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que le taux d'homicide aux États-Unis a baissé alors que les exécutions augmentaient.

Les abolitionnistes contestent en déclarant que rien ne prouve que ce soit la hausse des exécutions qui ait permis ce résultat plutôt que d'autres facteurs tels que la hausse du niveau de vie, le renforcement de la répression en général, un plus grand contrôle des armes à feu[104]… Les abolitionnistes affirment que la peine de mort ne peut être dissuasive dans la mesure où les meurtriers soit préméditent leur crime pour échapper aux poursuites, soit ne réfléchissent pas aux conséquences de leurs actes. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que les états américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays.















Pour d'autres le fait que la peine de mort ne soit pas dissuasive s'explique par le fait qu'elle n'est appliquée que dans les pires cas, elle serait dissuasive si tout meurtrier n'avait effectivement aucune chance d'échapper à l'exécution, une option à laquelle même les plus ardents partisans de la peine de mort ne sont pas favorables car elle favoriserait l'exécution d'innocents et sèmerait la misère humaine dans les familles des condamnés[106]. Un sondage publié en juin 2009 effectué sur un panel de criminologistes américains montre que 88 % d'entre eux jugent la peine de mort comme « non-dissuasive » alors que 5 % la jugent « dissuasive » et les autres ne se prononcent pas. En 2004, un sondage effectué par Gallup sur l'ensemble de la population américaine montrait 62 % de personnes qui jugeaient également la peine de mort comme « non-dissuasive » alors que la même année, 71 % y étaient favorables selon ce même institut de sondage. En somme, au moins un tiers de la population était pour la peine de mort à ce moment précis tout en reconnaissant qu'elle n'est pas dissuasive[107]. Cependant, certains partisans de la peine de mort estiment que la peine de mort est justifiée même si l'effet dissuasif n'est que supposé ou ultra-limité :
« Si nous appliquons la peine de mort et qu'elle n'a en fait aucun effet dissuasif, alors nous avons exécuté des meurtriers. Mais si nous n'appliquons pas la peine de mort et qu'en fait elle était dissuasive, nous avons causé la mort d'innocentes victimes. Quel est le risque à prendre ? »

MOYEN DE PRESSION SUR LES CRIMINELS

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Moyen de pression sur les criminels
Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi le tueur en série Gary Ridgway, plaida coupable de 48 meurtres et accepta de coopérer avec la police pour permettre de retrouver les victimes disparues en échange d'une condamnation à la prison à vie[109]. En Oregon, le procureur-adjoint Norm Frink déclare qu’alors même que son état n’exécute pas de condamné, les accusés acceptent régulièrement de plaider coupable en échange d’une condamnation à la prison à vie, même en sachant qu’ils resteront en prison jusqu'à leur mort naturelle.
Bien que système de « plaider-coupable » n’existe pas dans la plupart des autres pays, l’argument de la menace ne s’éteint pas lorsqu’il s’agit d’obtenir la coopération du suspect. Patrick Henry et Christian Ranucci ont été accusés tout deux de meurtre d’enfant après enlèvement, mais Henri échappa à la guillotine. Ayant avoué, son avocat Robert Badinter put se consacrer à plaider contre la peine de mort. Le procureur dans l’affaire Ranucci avait affirmé dans un rapport fait peu après le procès que « auteur d’un si grand crime, Ranucci ne pouvait à mon sens obtenir quelque indulgence qu’à la condition de le confesser publiquement et de s’en repentir sincèrement, je pense que s'il l’avait fait, il aurait échappé à la peine capitale ».
En Thaïlande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il est d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent durant toute la procédure. Un fait qui incite grandement les prévenus à avouer.[112],[113],[114]. En Chine, la loi permet qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle a effectué une confession honnête du crime et a dedommagé les victimes à temps. Les criminels sont donc incités à avouer, mais aussi à indemniser les victimes.

PENA DE MORTE E A BÍBLIA

PARTE 1





PARTE 2

PEINE DE MORT AU RWANDA

Au Rwanda, la loi abolissant la peine de mort, adoptée par l'Assemblée nationale début juin 2007 et par le Sénat le 11 juillet suivant, a été publiée au Journal officiel et pris donc effet le 25 juillet 2007.

PEINE DE MORT AU SÉNÉGAL

PEINE DE MORT AU SÉNÉGAL


La peine de mort a été abolie au Sénégal en 2004.


Wikipedia

PEINE DE MORT A SEYCHELLES

PEINE DE MORT A SEYCHELLES

Les Seychelles interdisent la peine capitale : l’article 15 de la Constitution de 1993, proclame : « Une règle de droit ne peut permettre à un tribunal d'infliger la peine de mort ».


Source: Wikipedia